Conditions d’utilisation

Accord s’appliquant aux utilisateurs inscrits sur le site //venice>connected à partir du 1er février 2009.

Accord pour les utilisateurs

On trouvera ci-dessous les conditions auxquelles //venice>connected offre aux utilisateurs l'accès à ses services selon les termes du D.lég.70/2003 et du D.lég. 206/2005 «Code de la consommation».

Sommaire

Présentation
Utilisation de //venice>connected
Utilisation abusive de //venice>connected
Contenu
Tarifs et services
Achat et conclusion du contrat
Droit de renonciation
Mode de paiement
Fourniture du service
Responsabilité
Clause de non-responsabilité
Accès et interférences
Confidentialité
Dédommagement
Autonomie des parties
Communications
Résolution des controverses
Loi applicable et tribunal compétent
Consommateurs
Variés

Présentation

Bienvenue sur //venice>connected. En utilisant les services offerts sur les sites Internet //venice>connected (www.veniceconnected.com et les autres sites liés dans lesquels apparaît cet accord), l'utilisateur accepte de se conformer aux conditions suivantes ainsi qu’aux conditions rappelées par les liens et aux conditions générales des sites Internet de nos filiales. Ce document contractuel est valable pour tout utilisateur (quelle que soit leur nationalité) qui accède, fait l’achat et la demande des services offerts par le site //venice>connected.

Le service //venice>connected est fourni par Venis S.p.A., société instrumentale de la Commune de Venise dont le siège se trouve à Palazzo Gradenigo - Castello 2838, 30122 Venise.

Cet accord est valable à compter du 1er février 2009 après son acceptation par les nouveaux utilisateurs.

Utilisation de //venice>connected

Le site //venice>connected gère la vente sur Internet des services de transports publics et de loisirs (musées, fondations, attractions en général, etc.) à tous les utilisateurs en faisant la demande sur le territoire de la Commune de Venise après inscription et paiement des droits indiqués.

Pour devenir utilisateur de //venice>connected, il est nécessaire de lire et d’accepter toutes les conditions de cet accord pour les utilisateurs ("Accord"), des règles de confidentialité et des autres règles du site liées. L’utilisateur n’ayant pas accepté nos conditions ne peut acheter ni utiliser les services proposés. En acceptant cet accord, il reconnaît que son utilisation d’autres sites Internet //venice>connected ou gérés par //venice>connected est régie par l’accord pour les utilisateurs et par les règles de confidentialité publiées sur ces derniers. L'accord pour les utilisateurs applicable aux différents sites de //venice>connected est celui figurant en bas de page de chaque site Internet.

L’accord pour les utilisateurs est disponible en italien ainsi que dans les langues suivantes:

• Anglais;
• Espagnol;
• Français;
• Allemand.

L'utilisation de nos sites et de nos services comporte les interdictions suivantes:

• interdiction de violer la loi, les droits d’autrui ou nos règles ;
• interdiction d’utiliser nos sites ou nos services pour les personnes n’ayant pas la capacité d’agir ni de stipuler des contrats légalement contraignants, les mineurs ou les personnes suspendues provisoirement ou définitivement d’autres sites ;
• interdiction de contourner ou de manipuler la structure des tarifs, l’élaboration des factures ou les tarifs dus à //venice>connected;
•  interdiction de publier des informations fausses, inexactes, erronées, diffamatoires ou calomniantes (informations personnelles comprises) ; d’entreprendre des actions visant à la déstabilisation du système de notation et de commentaires (comme par ex. afficher, importer ou exporter des informations sur les commentaires à l’extérieur des sites ou les utiliser à des fins n’ayant aucun rapport avec //venice>connected);
• interdiction de transférer son propre compte //venice>connected et l’identifiant utilisateur dans d'autres sites sans notre autorisation ;
• interdiction d’utiliser ou de publier spams, chaînes de messages ou schémas de vente pyramidale ;
• interdiction de diffuser des virus ou toute autre technologie visant à nuire à //venice>connected ou à nuire aux intérêts ou aux droits de propriété des utilisateurs //venice>connected;
• interdiction de copier, modifier ou diffuser le contenu des sites //venice>connected ou les droits de propriété intellectuelle et les marques enregistrées par //venice>connected;
• interdiction de copier manuellement ou automatiquement ou de collecter d’une façon quelconque des informations concernant les utilisateurs, adresses électroniques comprises, sans l’autorisation de ces derniers.

Utilisation abusive de //venice>connected

//venice>connected s’efforce de garantir un fonctionnement optimal de ses sites et services ainsi que la sécurité de ses utilisateurs. Nous invitons l’utilisateur à signaler tout problème, contenu offensif et violation des règles.

Si //venice>connected considère que vous avez commis des actes pouvant entraîner des problèmes ou une responsabilité légale, ou que ces actes sont contraires à ses règles, elle pourra, à simple titre d’exemple, limiter, suspendre ou interrompre les services et le compte utilisateur, interdire l’accès au site, retarder ou éliminer les contenus enregistrés et adopter des mesures techniques et légales pour empêcher à cet utilisateur d’accéder aux sites. //venice>connected se réserve en outre le droit d’annuler les comptes non confirmés ou inactifs durant une période prolongée.

Contenu

Pour favoriser les fournisseurs de service, //venice>connected a la faculté de proposer des catalogues d’images prédéfinies, descriptions et spécifications des produits fournis par des tiers. //venice>connected s’efforce d’offrir des informations fiables mais ne peut garantir la précision et la mise à jour constante des catalogues. Les catalogues peuvent contenir des matériels protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales ou des droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur peut exclusivement utiliser les catalogues à des fins d’informations et pour introduire des commentaires sur //venice>connected. Il ne peut utiliser le contenu des catalogues en violant les droits de tiers.
//venice>connected reconnaît et accepte le fait de n’obtenir aucun droit, titre ou intérêt des utilisateurs (ou de ses concédants de licence) selon les termes du présent accord en ce qui concerne des contenus pouvant éventuellement être transmis, envoyés ou visualisés sur ou par l’intermédiaire de //venice>connected y compris tout droit de propriété intellectuelle existant sur ce contenu (que ces droits doivent encore être enregistrés ou non et que ces droits puissent exister dans le monde). Sauf accord écrit contraire avec //venice>connected, l’utilisateur accepte d’être le seul responsable de la protection et de l'exécution de ces droits et //venice>connected n’a aucune obligation d’agir pour son compte.
L’utilisateur pourra, en tout état de cause, fournir à //venice>connected les contenus dont il détient le copyright et tout autre droit. Il concède dans ce cas à //venice>connected une licence d’utilisation permanente, irrévocable, sans limites territoriales, à titre gratuit, sans royalties et transférable (à plusieurs niveaux) des droits d’auteur, droits de publication et droits sur les banques de données dont l’utilisateur dispose au sujet de ces contenus, en tout format existant ou futur. L’utilisateur confirme et garantit à //venice>connected qu’il dispose de tous les droits, du pouvoir et de l’autorité nécessaire afin de garantir la licence susmentionnée.

Tarifs et services

L’inscription au site et le profilage des paniers sont des activités gratuites. //venice>connected offre actuellement les services indiqués dans les fichiers suivants, pouvant être fournis et exigés uniquement auprès des fournisseurs correspondants:
 

Il faut appliquer deux types de tarifs online aux services offerts, le tarif standard et le tarif réduit selon l’affluence touristique prévue, comme indiqué dans le calendrier de la saison touristique 2013. Il faut appliquer le tarif plein les trois premiers jours de réservation selon le calendrier (en rouge), si l'achat se fait sans l'avance prévue - au moins sept jours avant la date du retrait et de l’emploi des billets - et jusqu'à un minimum de quatre jours avant la date du retrait et de l’emploi des billets. Les services réservés sont fournis à partir de 0h du jour d’arrivée à 23h59 du jour de départ, si les horaires effectués par les fournisseurs correspondants le permettent.

Sauf indication contraire, tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), TVA comprise. L’utilisateur est tenu de payer nos tarifs et toutes les taxes et impôts applicables associés à nos sites et services de façon ponctuelle et via mode de paiement valable.

Achat et conclusion du contrat

Le service //venice>connected permet la réservation d’un ou plusieurs services via un procédé de sélection dépendant de la période d’utilisation de ce dernier.

Pour passer une commande sur //venice>connected l’utilisateur doit :

• indiquer sa période de séjour ;
• sélectionner les produits/services à acheter en les ajoutant à son panier ;
• s’identifier en saisissant ses informations personnelles ;
• procéder au paiement via connexion sécurisée avec le gestionnaire des paiements (BANKPASS);

Une fois le paiement effectué et le montant débité sur sa carte de crédit, le contrat est considéré comme conclu et les services peuvent être fournis à la période réservée. Le contrat est formalisé sous forme de titre d’achat portant un numéro univoque de réservation (PNR), le résumé des services achetés et des conditions économiques appliquées. Le titre d’achat est remis à l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription sans aucun frais supplémentaire.

Une copie du contrat est conservée dans la base de données //venice>connected et dans la section «Profil utilisateur», qui permet à ce dernier d’effectuer les opérations d’enregistrement et de reproduction du contenu.

Le contrat est proposé en italien et dans les langues suivantes :

• Anglais;
• Espagnol;
• Français;
• Allemand.

Droit de renonciation

L’utilisateur reconnaît que //venice>connected offre des services ne pouvant être qualifiés de « forfait touristique» selon les termes du code de consommation, mais qui sont des services de transport public et liés aux loisirs dont les prestations doivent être fournies à une date déterminée ou à une période prédéfinie. L’utilisateur accepte et reconnaît par conséquent que, suite à la conclusion du contrat, il ne pourra exercer aucun droit de résiliation, attendu l’hypothèse d’exclusion prévue par l’art. 55, alinéa 1, lett. b) du code de consommation.

Mode de paiement

Le paiement des services est uniquement autorisé via carte de crédit et transaction sécurisée grâce au système « Secure Socket Layer » permettant le cryptage des informations bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

//venice>connected a décidé de garantir la sécurité des paiements grâce à BANKPASS, via cryptage de la connexion durant leur transmission sur le réseau. L’affichage du symbole indique que les paiements sont protégés. Le nom BANKPASS peut figurer sur le relevé de compte envoyé par la banque de l’utilisateur.

Nous signalons à nos utilisateurs qu’en cas de soupçons de paiement frauduleux, ce dernier pourra être annulé sans préavis.

Users should also take note that if a given payment arouses suspicion of fraud, it will be cancelled without prior notice.

Fourniture du service

Une fois le paiement effectué et le contrat conclu, un titre d’achat contenant les informations suivantes est remis à l’utilisateur :

• Informations utilisateur;
• numéro unique de réservation (PNR) et services liés;

Le PNR est constitué d’une séquence alphanumérique (ex. AB12CD3 - l'ordre des chiffres et des lettres est uniquement fourni à titre d’exemple et peut différer) et représente le code d’accès permettant l’authentification par les fournisseurs et la fourniture des services ; en cas d'achat de plusieurs services, le PNR pourra comprendre un suffixe (ex. AB12CD3.01 / AB12CD3.02 / AB12CD3.03) spécifiant le service fourni.

Responsabilité

L'utilisateur dégage //venice>connected de toute responsabilité, directe ou indirecte, patrimoniale et non patrimoniale, en cas de dommages dérivant de violations de la législation, en particulier en ce qui concerne l’usage des contenus fournis par l’utilisateur, de faits ou d’actes effectués par ce dernier. L’utilisateur procédant à l’achat déclare avoir compris, accepté et signé toutes les parties du présent accord et déclare également avoir pris vision et être à connaissance des conditions requises par les fournisseurs pour la fourniture des services comme par ex., à titre d’exemple et non exhaustif, l’âge requis pour bénéficier des prix réduits.

//venice>connected ne garantit pas l’accès continu et ininterrompu à ses sites et services, cet accès pouvant dépendre de facteurs indépendants de sa volonté. En conséquence, dans les limites prévues par le code de la consommation et les autres lois en vigueur, //venice>connected exclut toute garantie et condition implicites. //venice>connected n’est en aucun façon responsable des pertes économiques, des dommages causés à la réputation, spéciaux, indirects ou dérivant de l’utilisation de ses sites et services.

En tout état de cause, le dédommagement pour responsabilité de //venice>connected vis à vis de l’utilisateur ou vis à vis de tiers est limité au montant des tarifs //venice>connected payés au cours des 12 mois précédents.

Clause de non-responsabilité

En acceptant le présent accord, l'utilisateur s'engage à dégager //venice>connected ainsi que ses employés, ses agents et toute société du groupe, y compris ses employés, de toute prétention ou demande de dédommagement provenant de tiers pouvant dériver de la violation d’une seule des conditions contenues dans cet accord, des obligations prévues par la loi ou des droits de tiers.

Accès et interférences

Nos sites contiennent des instruments permettant la suspension des systèmes automatiques des moteurs de recherche (robot). La majorité des informations disponibles sur nos sites est mise à jour en temps réel et est de notre propriété ou nous a été concédée en licence d’utilisation par des tiers. En acceptant l’accord, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de programmes logiciels ou d’autres mécanismes automatiques ou manuels en vue de copier ou d’accéder à nos pages Internet ou à leur contenu sans notre autorisation écrite expresse.

Il s’engage également :

• à n’effectuer aucun acte pouvant (selon notre jugement sans appel) entraîner une surcharge d’activité irraisonnable de nos infrastructures technologiques et de notre système ;
• à ne pas copier, reproduire, modifier ou divulguer les contenus de nos sites (à l’exception de vos informations personnelles) sans notre autorisation écrite expresse ou l’autorisation expresse des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus ; à n’utiliser aucun mécanisme, logiciel ou procédé pouvant interférer avec le fonctionnement de notre site ;
• à ne pas contourner nos instruments permettant la suspension automatique des moteurs de recherche (robot) ou d’autres procédures adoptées par //venice>connected pour prévenir ou limiter l’accès à ses sites.

Confidentialité

Consulter les Règles de confidentialité.

Dédommagement

En cas de revendication ou de demande de tiers entraînée ou dérivant d’une violation du présent accord, de la législation ou des droits de tiers, l'utilisateur accepte de dédommager le plaignant, frais légaux compris, et de dégager //venice>connected, ainsi que ses employés, ses directeurs, ses agents et toute société du groupe et ses employés de toute responsabilité.

Autonomie des parties

//venice>connected et ses utilisateurs agissent en complète autonomie et indépendance. Le présent accord ne constitue entre ces derniers aucun rapport de collaboration, agence, association, intermédiation ou travail subordonné.

Communications

Sauf indication contraire, les communications légales seront transmises au siège légal de //venice>connected indiqué plus bas et à l’adresse électronique fournie durant la procédure d’inscription. En alternative, //venice>connected pourra envoyer une communication légale à une adresse postale si cette dernière a été indiquée durant la procédure d’inscription.

Résolution des controverses

En cas de controverse entre l’utilisateur et //venice>connected, notre objectif est de fournir des instruments neutres et économiques en vue d’une résolution rapide de la controverse. En conséquence, l’utilisateur et //venice>connected acceptent que la résolution de toute controverse selon les termes de la loi ou selon des principes d'équité dérivant du présent accord ou de nos services s'effectuera selon l'une des modalités indiquées ci-dessous ou sur la base des accords établis par écrit entre l'utilisateur et //venice>connected. Avant de recourir à ces méthodes, nous conseillons vivement à l’utilisateur de nous contacter directement afin de rechercher une solution.  //venice>connected prendra en considération les demandes raisonnables afin de résoudre la controverse via d’autres procédures comme la médiation et l’arbitrage en alternative aux voies judiciaires.

Loi applicable et tribunal compétent

Sauf autre indication, le présent accord est régi par la législation italienne. L'utilisateur accepte que toute revendication ou controverse à son égard concernant le paiement des tarifs d’utilisation des services //venice>connected relève de la compétence exclusive du Tribunal de Venise. Dans le cas où l’utilisateur pourrait être qualifié de « consommateur » selon les termes du code de consommation, la compétence territoriale relèvera du juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur si ce dernier est situé sur le territoire italien.

Consommateurs

Pour toutes les controverses avec les consommateurs, l’application des normes impératives de loi en matière de compétence juridictionnelle et de lois applicables est valable.

Variés

//venice>connected est un service fourni par Venis S.p.A., dont le siège se trouve à Palazzo Gradenigo - Castello 2838, 30122 Venise.

En cas de clause de cet accord nulle ou inefficace, la nullité ou l’inefficacité ne s’appliquera pas au reste des clauses contractuelles. //venice>connected pourra, à sa discrétion, céder le présent accord conformément à l’article Communications. Les titres des articles de cet accord ont une valeur strictement indicative et ne limitent ni ne décrivent en aucun façon la signification et le contenu de l’article relatif. Le non-exercice d’un droit par //venice>connected ne constitue pas un renoncement à agir vis à vis du client ou de tiers en cas de violation des engagements pris.
//venice>connected ne garantit pas qu’elle exercera ses droits ou agira pour toutes les violations du présent accord. //venice>connected pourra modifier à tout moment le contenu de l’accord en publiant une nouvelle version de ce dernier sur son site. Sauf indication contraire, toutes les nouvelles conditions de l’accord entreront automatiquement en vigueur après un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de publication. //venice>connected vous avertira également via courriel personnel et avis sur le tableau des communications. Toute dérogation au présent accord devra être formalisée via document écrit signé par l’utilisateur et par //venice>connected. Cet accord représente la totalité de l’accord entre l’utilisateur et //venice>connected. En cas de désaccord de votre part avec les modifications du règlement, vous êtes libre de résilier l’accord en acte en demandant la clôture de votre compte. Les articles suivants resteront valides après une éventuelle conclusion de l’accord : Tarifs et services (concernant les tarifs dus pour nos services), Non-responsabilité, Licence sur les contenus, Responsabilité, Dédommagement et Résolution des controverses.